Formalités > Déclaration d'Achat

Carcassonne-grise-carcassonne.fr s'occupe de faire vos démarches d'enregistrement de délaration d'achat en 5 minutes.
Attention, cette formalité est exclusivement réservée aux professionnels de l'automobile. A ne pas confondre avec la déclaration de cession.

Quels documents sont nécessaires ?

  •   Une copie de la carte grise originale
  •   Le formulaire de cession dument rempli et tamponné du cachet de l'acheteur (Cerfa N° 15776)
  •   Un extrait K-BIS de moins de 6 mois
  •   Une photocopie de la pièce d'identité du gérant
  •   Le mandat à un professionnel (Cerfa N° 13757*03)


Quelles sont les étapes ?

  •   Vous vous rendez à notre comptoir d'accueil au 31 rue Nicolas Copernic, 11000 Carcassonne
  •   Nous nous occupons d'enregistrer votre demande en direct (temps moyen sur place, 15mn)
  •   Vous régler nos frais de gestion
  •   Nous vous remettons le récépissé de votre D.A fourni par les services de préfectures

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